Conditions générales

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent aux interventions de plomberie que vous réservez auprès de Pro Services sur WhatsApp, en réglant en ligne le forfait déplacement et diagnostic : vous les acceptez en cochant la case de la page de paiement. Avec la confirmation de la réservation, nous vous les envoyons aussi en PDF sur WhatsApp, à conserver.

1. Qui sommes-nous

PRO SERVICES S.R.L.S., siège social Via Fontana 25, 18012 Bordighera (IM), Italie, numéro de TVA IT03030760999, immatriculée au Registre des entreprises Riviere di Liguria sous le n° 03030760999, REA IM-247919, capital social de 500,00 € souscrit et libéré. E-mail proservicessrls@gmail.com, adresse e-mail certifiée (PEC) pro.servicessrls@pec.it, téléphone +33 6 22 30 05 01 et +39 388 329 2950. Entreprise habilitée à l'installation d'équipements au titre du décret ministériel italien n° 37/2008, lettres C, D, E et G.

2. Comment ça marche

Vous nous appelez ou nous écrivez sur WhatsApp. Si nous ne pouvons pas répondre tout de suite, notre assistant virtuel, un système d'intelligence artificielle, vous écrit.
Vous nous envoyez une photo du problème avec deux lignes de description.
Nous vous envoyons une fourchette de prix indicative, tirée de nos tarifs pour ce type de travaux et vérifiée par nous avant l'envoi. Ce n'est pas un devis : le prix des travaux figure dans la proposition que le technicien vous envoie sur place, après avoir vu la panne. Les travaux ne commencent que si vous l'acceptez.
Vous choisissez un créneau parmi ceux disponibles et réglez en ligne le forfait déplacement et diagnostic, sur la page sécurisée de Stripe. Le créneau vous est réservé jusqu'à l'heure indiquée dans le message contenant le lien de paiement : si le paiement n'arrive pas à temps, il est libéré et vous pouvez en choisir un autre. En cas d'urgence, nous convenons du créneau par téléphone et vous envoyons dans la conversation le lien pour régler le forfait urgent.
Une fois le paiement effectué, nous vous envoyons sur WhatsApp la confirmation du rendez-vous, avec ces conditions en PDF. Si le rendez-vous n'est pas le jour même, la veille, nous vous demandons de confirmer ; le jour même, nous vous prévenons lorsque nous sommes en route.
Sur place, le technicien examine la panne et vous envoie sur WhatsApp la proposition de travaux en PDF, avec le détail et le prix. Les travaux ne commencent que si vous l'acceptez par écrit (paragraphe 6).
À la fin des travaux, vous recevez sur WhatsApp le compte rendu avec les photos et le détail des coûts.

3. Le contrat en ligne

Les informations sur le contrat conclu en ligne (article 12 du décret législatif italien n° 70/2003) :

Le contrat portant sur le forfait déplacement et diagnostic est conclu lorsque vous le réglez sur la page de Stripe, après avoir choisi le créneau dans la conversation. Les travaux décidés sur place font l'objet d'un contrat distinct, conclu lorsque vous acceptez la proposition de travaux (paragraphe 6).
Langue : le français ou l'italien, celle dans laquelle nous échangeons dans la conversation.
Avant de payer, vous voyez le créneau, le prix et ces conditions. Si le créneau ou l'adresse sont erronés, ne payez pas et écrivez-le-nous dans la conversation : nous les corrigeons. Vous pouvez corriger les données de votre carte sur la page de Stripe, avant de confirmer.
Nous conservons le contrat : la conversation, la réservation et le paiement restent dans notre système pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Vous recevez ces conditions en PDF avec la confirmation et pouvez nous demander à tout moment une copie de votre réservation.

4. Le forfait déplacement et diagnostic

Il s'élève à 80,00 € TTC et se règle à la réservation, par carte, sur la page sécurisée de Stripe. Le prix figure dans le message contenant le lien de paiement.
Pour une intervention urgente, convenue par téléphone, il s'élève à 122,00 € TTC et se règle avec le lien que nous vous envoyons dans la conversation après l'appel.
Il couvre le déplacement et le diagnostic de la panne.
Si vous faites réaliser les travaux et que ceux-ci, forfait exclu, dépassent 200,00 € HT, le forfait est déduit du total. Pour les travaux jusqu'à 200,00 € HT, il s'ajoute au prix des travaux.
Si, après avoir vu la panne, vous décidez de ne pas faire réaliser les travaux, il nous reste acquis au titre du déplacement et du diagnostic.
Pour les copropriétés et les entreprises, nous pouvons procéder par devis, facture et virement : indiquez-le-nous dans la conversation.

5. Déplacer ou annuler le rendez-vous

Vous pouvez déplacer ou annuler le rendez-vous à tout moment, avec le bouton « Je dois décaler » du message de la veille ou en nous écrivant sur WhatsApp.
Si vous annulez avant le rendez-vous, nous vous remboursons intégralement le forfait, par le même moyen de paiement, sous 14 jours.
Si, à l'heure convenue, nous ne vous trouvons pas à l'adresse et que vous ne répondez pas au téléphone, nous attendons 15 minutes ; ensuite, le rendez-vous est annulé et le forfait n'est pas remboursé, car il couvre le trajet déjà effectué.
Si nous devons déplacer le rendez-vous, par exemple à cause d'une urgence, nous vous prévenons dès que possible et vous proposons un autre créneau ; s'il ne vous convient pas, nous vous remboursons intégralement le forfait.
L'arrivée peut être décalée jusqu'à 30 minutes à cause de l'intervention précédente : au-delà, nous vous prévenons.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier (articles 52 et suivants du Code de la consommation italien, décret législatif n° 206/2005, qui transpose la directive 2011/83/UE) : pour le forfait, à compter du jour où vous le réglez ; pour des travaux décidés sur place, à compter du jour où vous acceptez la proposition. Le plus simple est la page Se rétracter du contrat ici : appuyez sur « Confirmer la rétractation » et vous recevez aussitôt l'accusé de réception avec la date et l'heure, également sur WhatsApp. Vous pouvez aussi vous rétracter en nous écrivant sur WhatsApp ou par e-mail, au moyen du formulaire ci-dessous ou d'une déclaration de votre choix. Si la rétractation s'applique, nous vous remboursons les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le forfait déplacement et diagnostic. Lors du paiement, vous cochez la case par laquelle vous nous demandez d'effectuer le déplacement et le diagnostic pendant le délai de rétractation et reconnaissez qu'une fois cette prestation entièrement exécutée, vous ne pourrez plus vous rétracter pour le forfait (article 51, alinéa 8, et article 59, alinéa 1, lettre a). Jusqu'au rendez-vous, vous pouvez toujours vous rétracter, avec un remboursement intégral.
Les travaux. Avant de commencer des travaux décidés sur place, nous vous envoyons sur WhatsApp la proposition de travaux en PDF, avec le détail, le prix et le formulaire de rétractation. Si vous souhaitez que nous commencions tout de suite, acceptez-la avec le bouton « Oui, commencez » : vous nous le demandez ainsi et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois les travaux entièrement exécutés (article 50, alinéa 3, et article 59, alinéa 1, lettre a). Si vous vous rétractez pendant les travaux, vous ne payez que la partie déjà réalisée, proportionnellement au prix convenu (article 57, alinéa 3).
Réparations urgentes. Si vous nous avez demandé de venir pour une réparation urgente, le droit de rétractation ne s'applique pas à cette réparation ; il s'applique en revanche aux travaux et aux pièces en plus de ceux nécessaires à la réparation (article 59, alinéa 1, lettre h). C'est indiqué dans la proposition de travaux.

Formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de PRO SERVICES S.R.L.S., Via Fontana 25, 18012 Bordighera (IM), Italie, proservicessrls@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7. Travaux en France ou dans la Principauté de Monaco

Si les travaux ont lieu en France ou dans la Principauté de Monaco, ou si vous y résidez, les règles suivantes s'appliquent en plus :

Le prix du forfait déplacement et diagnostic vous est indiqué avant la réservation, dans le message contenant le lien de paiement.
La proposition de travaux est un devis détaillé et daté : pour chaque prestation, la quantité et le prix, le total hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et le formulaire de rétractation. Elle vaut exemplaire du contrat. Les travaux ne commencent que si vous l'acceptez par écrit.
Pour les travaux convenus à votre domicile qui ne sont pas des réparations urgentes demandées par vous, nous ne pouvons recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de votre accord (en France, article L221-10 du Code de la consommation ; dans la Principauté de Monaco, nous appliquons la même règle). Le solde se règle ensuite, par virement : la date à partir de laquelle vous pouvez payer figure dans le compte rendu. Pour les réparations urgentes que vous nous demandez, dans la limite des pièces et des travaux strictement nécessaires, le solde se règle à la fin des travaux.
Si vous le souhaitez, nous vous laissons les pièces remplacées.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC.
Le solde se règle à la fin des travaux, en espèces, par carte bancaire ou par virement (pour les travaux en France ou dans la Principauté de Monaco, voir le paragraphe 7).
La facture est établie par notre cabinet comptable : nous vous l'envoyons par e-mail ou sur WhatsApp.

9. Garantie

Les travaux bénéficient des garanties légales : pour les pièces que nous installons, la garantie légale de conformité de 2 ans (articles 128 et suivants du Code de la consommation italien) ; pour les travaux, les garanties du Code civil italien. Si quelque chose ne va pas, écrivez-nous dès que vous vous en apercevez.

10. Photos

Les photos que vous nous envoyez et celles que nous prenons pendant les travaux servent à évaluer le problème et à documenter l'intervention. Nous ne les publions pas sans votre accord.

11. Réclamations et litiges

Écrivez-nous à proservicessrls@gmail.com ou sur WhatsApp : nous vous répondons sous 7 jours. À défaut d'accord, vous pouvez vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) inscrit sur les listes prévues par l'article 141-decies du Code de la consommation italien. Nous n'avons pas adhéré à un organisme en particulier : si une réclamation n'aboutit pas, nous vous indiquons l'organisme compétent et si nous entendons y participer (article 141-sexies). Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez aussi vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays (réseau des Centres européens des consommateurs, ECC-Net) ; en France, au Centre européen des consommateurs France.

12. Droit applicable

Le droit italien s'applique. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez, et les litiges relèvent du tribunal du lieu de votre résidence.

13. Modifications

Si nous modifions ces conditions, nous mettons à jour la date en haut de la page. Pour votre réservation, ce sont celles en vigueur au moment du paiement du forfait qui s'appliquent ; vous les recevez en PDF avec la confirmation.